Conditions générales d’utilisation

Article 1. Informations légales et Préambule
La société OVERIA ASSURANCES, SARL au capital de 1000 € domicilié 24 RUE DE CLICHY 75009 PARIS, est un intermédiaire d’assurance, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 843733684 et enregistré à l’ORIAS en qualité de courtier d’assurance sous le numéro 18007823 (www.orias.fr).

OVERIA Assurances ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’une compagnie d’assurance dont les offres sont comparées et proposées aux internautes et aucune de ses compagnies d’assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’OVERIA Assurances. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.

Le site offre notamment aux Utilisateurs un service de comparaison d’offres d’assurance et de mutuelle santé de sociétés partenaires de overiaassurances.fr, accessible à l’adresse https://www.overiaassurances.fr (ci-après dénommé « le Site »), et permettant à l’utilisateur en fonction des besoins qu’il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs compagnies.

Le site permet également aux Utilisateurs de déposer, en remplissant le formulaire une demande de devis assurance et/ou mutuelle santé. Devis étudié et proposé par l’équipe conseillers d’OVERIA Assurances en France.

En utilisant les services de comparaison relatifs aux offres de mutuelle santé et d’assurance, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance respectivement des conditions d’utilisation du overiaassurances.fr et les accepter sans réserve.
L’utilisateur reconnaît et accepte que le Site ne soit pas responsable des services de comparaison proposés par d’autres sites web ne faisant pas partie d’OVERIA Groupe

Article 2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 3. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :
« Codes d’accès » : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur lors de l’accès à son espace personnel ;
« Formulaire » : désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison des offres des compagnies d’assurance ou des établissements financiers par le Site et à leur classement ;
« Service(s) » : les services visés à l’article 7 ;
« Site » : désigne le Site internet www.overiaassurances.fr ;
« Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.
Article 4. Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site
L’utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de OVERIA Assurances toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Ainsi, l’utilisateur déclare :
– avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d’utilisation, et les avoir comprises
– être juridiquement capable de contracter
– s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire
– s’engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’article 6 constitue la preuve que l’utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Article 5. Espace personnel / Code d’accès applicables aux utilisateurs comparant des offres d’assurance
L’accès au site n’est pas subordonné à la création préalable d’un espace personnel par l’utilisateur.
La création d’un espace personnel peut être effectuée par l’équipe d’OVERIA Assurances. L’utilisateur peut refuser ce service en nous adressant sa demande par email
A l’issue de la création de l’espace personnel, il lui est demandé :

– D’accepter les présentes conditions d’utilisation en cochant une case réservée à cet effet,
– De valider sa demande.
L’utilisateur reçoit à l’adresse email renseignée sur le formulaire, un email de la part du site contenant un lien lui permettant de définir son mot de passe. L’utilisateur peut également définir son mot de passe depuis le lien « Créez votre mot de passe », présent sur la page « Connexion ».
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer, que l’adresse email renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.
L’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d’accès à son espace personnel.
Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe défini par l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
L’utilisateur a l’obligation de notifier à la société OVERIA Assurances sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance, en contactant rgpd@OVERIAassurance.fr
En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ?» présent sur la page « Connexion ».
L’utilisateur peut supprimer son espace personnel à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, par courrier électronique en cliquant ici, et en joignant à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité.
L’utilisation du site est dite gratuite. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l’utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Article 6. Opposabilité – Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
Elles sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l’utilisateur sur le site et d »utilisation des services et de l’espace personnel et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.
Article 7. Présentation des services
Typologie des services proposés
OVERIA Assurances propose la comparaison d’offres après la demande de devis par l’utilisateur et l’appel du conseiller d’OVERIA Assurances pour comprendre mieux les besoins et les attentes de l’utilisateur
Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l’utilisateur de ses obligations telles qu’également visées ci-après.
Les offres présentées sur le Site ne sont pas émises par OVERIA Assurances mais uniquement par ses partenaires assureurs
Obligations de l’utilisateur
Le renseignement des formulaires par l’utilisateur
Le Site propose à l’utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit qu’il souhaite comparer, OVERIAn que les partenaires du site lui proposent des offres personnalisées.
Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l’obtention des services. Pour la comparaison des offres d’assurance, la création d’un espace personnel constitue également un prérequis.
Les informations fournies par l’utilisateur dans le cadre de la comparaison d’offres d’assurance, de crédit à la consommation, de compte courant et d’Energie ainsi que de demande de prêt immobilier
Les informations demandées au sein des formulaires sont obligatoires et indispensables aux compagnies d’assurance et aux établissements financiers pour l’élaboration des offres personnalisées.
L’utilisateur est informé que les offres seront d’autant plus personnalisées qu’un maximum d’élément sera renseigné au sein du formulaire.
L’utilisateur s’engage ainsi à remplir le formulaire en donnant des informations exactes et complètes.
L’omission d’informations et/ou la saisie d’informations inexactes au sein des formulaires peut perturber l’étude des offres adéquates par l’équipe d’OVERIA Assurances et faire perdre de temps à l’utilisateur dans sa recherche d’offre adaptée à ses besoins.
OVERIA Assurances décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
L’utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires en fonction de critères objectifs mais n’effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les compagnies d’assurance. Les offres comparées sont uniquement celles les moins chères du marché ou celles correspondent le mieux aux besoins spécifiques de l’utilisateur préalablement communiqués via les échanges avec nos conseillers.
La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.
Lors de la demande de devis par l’utilisateur, OVERIA Assurances interroge les serveurs des compagnies d’assurances partenaires en temps réel, ainsi les offres comparées sont à jour de la politique de prix des partenaires interrogés.
En conséquence, lorsque l’utilisateur n’a pas souhaité une adhésion à l’offre, OVERIA Assurances ne peut lui garantir le maintien des prix mentionnés.
Les offres proposées, que l’utilisateur peut comparer dans le tableau de résultat envoyé par email, découlent de la confrontation des informations fournies par l’utilisateur dans le formulaire et des conditions appliquées par les partenaires du site.
Le site propose ainsi à l’utilisateur un mode d’affichage décrit ci-après destiner à l’assister dans la comparaison de plusieurs offres. Il propose à ce titre plusieurs critères de comparaison.
Les offres proposées par nos conseillers ne remplacent cependant pas l’analyse que devra faire l’utilisateur des différentes offres en question OVERIAn de déterminer laquelle est la mieux adaptée à ses besoins et à son budget.
Validité des offres / conclusion d’un contrat avec un partenaire
La validité des offres est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’utilisateur renseigne dans le formulaire.
La conclusion du contrat d’assurance, de mutuelle santé s’effectue entre l’utilisateur et OVERIA/la compagnie d’assurance selon l’offre choisie et en fonction du mode de conclusion de contrat proposé par ces derniers.
Dans la mesure où les compagnies d’assurance sont légalement autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leur profil de risque, l’utilisateur reconnaît ainsi que la décision d’accorder l’assurance souhaitée dépend uniquement de l’assureur et qu’à ce titre OVERIA Assurances ne peut être responsable de la non attribution d’un contrat d’assurance et/ou de conditions additionnelles sollicitées par l’assureur.
Lorsqu’il est possible de souscrire un contrat d’assurance en ligne directement sur le Site, les dispositions suivantes s’appliquent :
– L’Offre, bien que pouvant être souscrite sur le Site, est conclue entre le partenaire de OVERIA Assurances, émetteur de ladite offre et l’utilisateur. Le fait que l’Offre soit souscrite sur le Site n’est en effet qu’une modalité technique de souscription.
– Pour valider et souscrire en ligne l’utilisateur doit :
o certifier que toutes les informations communiquées dans le formulaire sont sincères et exactes et qu’il est informé que le code des Assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art. L. 113-8) ou la réduction des indemnités (art. L. 113-9) en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude et qu’il ne relève de la législation des risques aggravés (accident en état d’imprégnation alcoolique, suspension de 2 mois ou plus ou annulation du permis ou délit de fuite après accident dans les 24 mois précédant la date d’effet du contrat) et que son précédent contrat n’a pas été résilié du fait de l’assureur en raison des sinistres ou pour non-paiement de prime, ni annulé pour fausse déclaration ou déclaration inexacte.
o En acceptant les conditions générales et particulières applicables à l’Offre d’assurance.
o En certifiant qu’il a connaissance que les garanties sont acquises à titre temporaire et qu’il doit adresser à l’assureur ayant émis l’offre les documents listés dans l’email récapitulatif qu’il recevra.
Dès lors qu’il clique sur le bouton matérialisant son accord pour souscrire l’Offre, l’utilisateur peut procéder au règlement de l’acompte via l’espace sécurisé mis à sa disposition par le partenaire de OVERIA Assurances.
Dès validation du règlement, l’assureur partenaire de OVERIA Assurances ayant émis l’Offre à laquelle l’utilisateur a souscrit adresse à l’utilisateur un message électronique comportant :
– La lettre de confirmation de souscription avec sa référence de dossier ;
– Le rappel des garanties et des conditions du contrat d’assurances ;
– Les conditions générales et particulières applicables ;
– La liste des pièces à retourner (à lui Assureur) et les délais ;
– L’autorisation de prélèvement à compléter et signer si l’utilisateur souhaite utiliser ce mode de règlement pour le paiement du solde.
– À réception des pièces demandées, le contrat est régularisé et les Conditions Particulières du contrat sont adressées par courrier à l’utilisateur à l’adresse mentionnée dans le questionnaire. A défaut de réception des pièces, le contrat d’assurances est résilié à J+ 30.
L’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions portées à sa connaissance par l’Assureur partenaire de OVERIA Assurances.
OVERIA Assurances n’est pas responsable des erreurs contenues au sein d’une offre,
OVERIA Assurances n’est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par les compagnies d’assurance ou les établissements financiers partenaires.
Enfin, l’utilisateur s’engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l’offre qu’il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.
Article 8. Alertes
De manière complémentaire, l’équipe conseiller du Site peut proposer des services d’alerte à l’utilisateur tels que celui de lui rappeler la date d’échéance de son contrat d’assurance via une communication téléphonique ou via un email.
Article 9. Accès au Site
Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.
L’éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Il se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.
Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.
Article 10. Droit de rétractation
L’article L 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l’exception des contrats d’assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.
Article 11. Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
OVERIA Assurances fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. L’utilisateur est néanmoins informé que OVERIA Assurances ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 12. Assistance technique
La société OVERIA Assurances met à la disposition de l’utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.
L’utilisateur a également la possibilité de contacter la société OVERIA Assurances par le formulaire de contact le biais d’un chat en ligne dont les conditions d’utilisation sont décrites ci-dessous.
OVERIA Assurances pourra proposer à l’utilisateur une solution de conversation interactive électronique (ci-après le  » Chat « ) accessible sur le site.
Le Chat sera disponible sur le Site lorsqu’un employé de OVERIA Assurances sera connecté au Chat et ce pendant les jours ouvrés et les heures d’ouverture (9h-18h), il sera inaccessible la nuit, le weekend et après 18h.
Le Chat vise à renseigner l’utilisateur sur les différentes offres proposées sur le site, recueillir les avis et les commentaires de l’utilisateur, répondre à des questions liées aux activités du site et il pourra servir aussi à débloquer les problèmes techniques rencontrés par l’utilisateur. En aucun cas le Chat ne fournira de conseil en matière de produits d’assurance. L’interaction avec les Utilisateurs sera complétement dépourvue d’assistance en matière de conseil qui sera prise en charge par nos conseillers (via un appel téléphonique ou un échange par email).
Le contenu des conversations est collecté par notre prestataire technique. Le responsable de traitement à l’égard des données collectées via le Chat est OVERIA Assurances pour la seule finalité du traitement de l’expérience client. Pour exercer vos droits à l’égard de ces données, contactez : rgpd@overiaassurances.fr. En tout état de cause les données seront conservées pour une durée d’un an.
Il est déconseillé à l’utilisateur de fournir dans le Chat des données sensibles ou à haut risque (tel que des données bancaires). Les mesures de sécurité appropriées pour protéger ce type d’informations ne sont pas intégrées dans le Chat.
Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser le Chat pour diffuser des propos interdits par la loi. Sont notamment interdits les propos incitant à la haine raciale, incitant à la violence, agressifs, contraires aux bonnes mœurs ou violant la vie privée d’autrui.
Il est également interdit à l’utilisateur de prendre l’identité d’une autre personne ou de saturer le Chat.
De manière générale, OVERIA Assurances ne saurait être tenu responsable du contenu des messages envoyés par l’utilisateur par le biais du Chat.
Article 13. Responsabilité
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société OVERIA Assurances ou des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la société OVERIA Assurances d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
Sauf faute ou négligence prouvée de la société OVERIA Assurances, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société OVERIA Assurances.
La société OVERIA Assurances ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur ou encore des choix effectués par l’utilisateur. Le choix d’une offre relève de son entière responsabilité.
La responsabilité de la société OVERIA Assurances ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site et à l’espace personnel de l’utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société OVERIA Assurances ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société OVERIA Assurances et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société OVERIA Assurances est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Article 15. Convention de preuve
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 16. Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application de la loi française.
Article 17. Réclamations clients
Vous pouvez nous adresser une réclamation au moyen du questionnaire disponible ici. Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu’utilisateurs de notre service.
Si votre plainte ou votre réclamation n’est pas en lien direct avec notre service de comparaison ou qu’elle relève d’un contrat que vous avez souscrit avec un assureur, un établissement financier ou opérateur téléphonique, nous vous invitons à prendre directement contact avec ce partenaire en suivant les indications contenues sur son site ou sur le contrat souscrit.
Si nous n’avons pu traiter votre demande, vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations – 61, rue Taitbout- 75 436 PARIS CEDEX 09. Si nous n’avons pu trouver une réponse à votre demande, vous pouvez également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne.

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